Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA


 

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 24-1 ;

Vu le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;

Vu le décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 susvisée,

Décrète :
 

Article 1

Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
 

Article 2

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France SA, ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France SA, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, s'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.

Les décisions mentionnées au premier alinéa sont réputées autorisées si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration. Ce délai peut être prorogé pour une durée de quinze jours, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie, avant l'expiration du délai défini à l'alinéa précédent, peut renoncer au droit d'opposition.

En cas d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.

La décision du ministre chargé de l'économie peut faire l'objet d'un recours.
 

Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
 

François Fillon
 

Par le Premier ministre :
 

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde
 

A N N E X E

LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2

DU PRÉSENT DÉCRET
 

Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.

Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.

Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.

Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.