Le chapitre V du titre III du livre III de la partie
réglementaire du code de la propriété intellectuelle
est complété par un article R. 335-5 ainsi rédigé :
« Art.R. 335-5.-I. ― Constitue une négligence
caractérisée, punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, le fait, sans
motif légitime, pour la personne titulaire d'un
accès à des services de communication au public en
ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions
prévues au II :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de
sécurisation de cet accès ;
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise
en œuvre de ce moyen.
« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables
que lorsque se trouvent réunies les deux conditions
suivantes :
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans
les formes prévues par cet article, le titulaire de
l'accès s'est vu recommander par la commission de
protection des droits de mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès permettant de prévenir le
renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des
fins de reproduction, de représentation ou de mise à
disposition ou de communication au public d'œuvres
ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un
droit voisin sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
requise ;
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette
recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux
fins mentionnées au 1° du présent II.
« III. ― Les personnes coupables de la contravention
définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la
peine complémentaire de suspension de l'accès à un
service de communication au public en ligne pour une
durée maximale d'un mois, conformément aux
dispositions de l'article L. 335-7-1. »
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du
territoire de la République, à l'exception de la
Polynésie française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la
justice et des libertés, et le ministre de la
culture et de la communication sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.