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J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 page 8055
Textes
généraux
Ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application
du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence
NOR
: ECOC0200059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif
au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, modifié
par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique
d'identification des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES
CONCENTRATIONS
TRANSPARENCE PRATIQUES RESTRICTIVES ET AUTRES PRATIQUES PROHIBEES
POUVOIRS D'ENQUETE
CONSEIL DE LA CONCURRENCE
DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
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