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[ DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ] [ DECRET 23 MARS 1967 ] [ DECRET 1 MARS 1985 ] [ DECRET DU 6 MARS 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE DES LOCAUX MIS EN LOCATION ] [ DECRET DU 26 AOUT 1987 RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES ] [ DECRET DU 31 MAI 1996 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES ] [ DECRET 27 DECEMBRE 1985 ] [ DECRET DU 22 DECEMBRE 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES CONTRATS DE GARANTIE ] [ DECRET DU 27 MARS 1997 RELATIF AU CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) ] [ DECRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS ] [ DECRET DU 24 FEVRIER 1999 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ] [ DECRET DU 3 JUILLET 2000 RELATIF A LA PROTECTION DES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ] [ DECRET DU 30 MAI 2001 FIXANT LE CONTENU DU CARNET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ] [ DECRET DU 23 OCTOBRE 2001 RELATIF AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ] [ DECRET DU 31 DECEMBRE 2001 ] [ DECRET DU 12 SEPTEMBRE 2000 RELATIF A LA BOUCLE LOCALE ] [ DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS ] [ DECRET DU 12 DECEMBRE 1990 PORTANT STATUT DE LA POSTE ] [ DECRET DU 28 AOUT 2000 RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS ] [ DECRET DU 15 NOVEMBRE 2001 RELATIF AUX ALIMENTS DESTINES A UNE APPLICATION PARTICULIERE ] [ DECRET DU 30 AVRIL 2002 ] [ DECRET DU 15 MAI 2003 SUR LES JUGES DE PROXIMITE ] [ DECRET DU 8 FEVRIER 2001 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE ] [ DECRET DU 7 AOUT 2002 RELATIF A LA DIFFUSION DU DROIT PAR INTERNET ] [ DECRET DU 28 AVRIL 2003 RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ] [ DECRET DU 24 JUIN 2003 RELATIF AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ] [ DECRET DU 1ER AOUT 2003 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ] [ DECRET DU 1ER AOUT 2003 RELATIF AUX ANNUAIRES UNIVERSELS ET AUX SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENT ] [ DECRET DU 20 AOUT 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ] [ DECRET DU 13 MAI 2005 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ] [ DECRET DU 24 MAI 2005 RELATIF A LA DISCIPLINE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ] [ DECRET DU 12 JUILLET 2005 RELATIF AUX REGLES DE DEONTOLOGIE DES AVOCATS ] [ DECRET DU 16 NOVEMBRE 2005 CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ DECRET DU 22 DECEMBRE 2005 RELATIF A L'INDICE TRIMESTRIEL DE REFERENCE DES LOYERS ] [ DECRET DU 25 JANVIER 2006 MODIFIANT LE DECRET DU 2 AVRIL 1998 CONCERNANT LA QUALIFICATION ARTISANALE ET LE REPERTOIRE DES METIERS ] [ DECRET DU 4 MARS 2006 RELATIF AU DOSSIER MEDICAL PERSONNEL ] [ DECRET DU 20 MARS 2006 RELATIF AUX COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ] [ DECRET DU 14 AVRIL 2006 RELATIF A LA SOCIETE EUROPEENE ] [ DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LOCAUX A USAGE COLLECTIF ] [ DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF AU GAGE DES STOCKS ] [ DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA PUBLICITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION ] [ DECRET DU 5 JANVIER 2007 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ] [ DECRET DU 29 JANVIER 2007 RELATIF AUX CHEQUES VACANCES ] [ DECRET DU 6 FEVRIER 2007 RELATIF A L'ATTRIBUTION ET A LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE ] [ DECRET DU 8 FEVRIER 2007 RELATIF A LA CEREMONIE DE CITOYENNETE POUR LA REMISE DE LA CARTE ELECTORALE ] [ DECRET DU 9 FEVRIER 2007 RELATIF AU CHEQUE TRANSPORT ] [ DECRET DU 19 FEVRIER 2007 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR 2007 ] [ DECRET DU 19 FEVRIER 2007 RELATIF AU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT ] [ DECRET DU 12 MARS 2007 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ] [ DECRET DU 25 MARS RELATIF AUX SECTEURS SAUVEGARDES ] [ DECRET DU 25 MARS 2007 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU COMMERCE ] [ DECRET DU 25 MARS 2007 CREANT UN OBSERVATOIRE DE LA LAICITE ] [ DECRET DU 2 AVRIL 2007 CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT ] [ DECRET DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AU CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL ] [ DECRET DU 26 AVRIL RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE D'EXERCER LEURS FONCTIONS ET A LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ] [ DECRET DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE ] [ DECRET DU 7 MAI 2007 RELATIF A LA DECLARATION D'EXISTENCE DE LA FIDUCIE ] [ DECRET DU 15 MAI 2007 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE ] [ DECRET DU 2 AOUT 2007 RELATIF AU PERMIS BATEAU ] [ DECRET DU 2 AOUT 2007 RELATIF AUX TITRES DE NAVIGATION ] [ DECRET DU 3 AOUT 2007 RELATIF AUX CHAMBRES D'HOTES ] [ DECRET DU 10 AOUT 2007 RELATIF AUX OPCVM ET SICAV ] [ DECRET DU 26 OCTOBRE 2007 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DECRET DU 19 DECEMBRE 2007 DE PRIVATISATION DE GAZ DE FRANCE ] [ DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ] [ DECRET DU 26 FEVRIER 2008 CONCERNANT LES GRAISSES ET HUILES COMESTIBLES ] [ DECRET DU 18 AVRIL 2008 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ] [ DECRET DU 17 JUILLET 2008 REFORMANT LE CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES ] [ DECRETS DU 18 JUILLET 2008 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL ] [ DECRET DU 18 AOUT 2008 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ] [ DECRETS DU 18 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX SOLDES ] [ DECRET DU 18 MARS 2009 RELATIF AUX CLAUSES ABUSIVES ] [ DECRET DU 6 JANVIER 2010 EN MATIERE DE BLANCHIMENT ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2010 RELATIF AU CUMUL EMPLOI RETRAITE POUR LES AVOCATS ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2010 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES MESURES DE GEL DES AVOIRS ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2009 RELATIF AU RAPPORTEUR PUBLIC ] [ DECRET DU 10 FEVRIER 2009 POUR LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR L'ETAT CONSISTANT EN UNE VALORISATION DE SON PATRIMOINE IMMATERIEL ] [ DECRET DU 16 OCTOBRE 2009 CONCERNANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES A LA PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE ] [ DECRET DU 11 JANVIER 2010 RELATIF A LA DIRECTION DE L'INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE ] [ DECRET DU 11 JANVIER 2010 INSTITUANT UN CONSEIL D'ORIENTATION DE L'EDITION PUBLIQUE ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE ] [ DECRET DU 12 JANVIER 2010 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE ] [ DECRET DU 12 JANVIER 2010 RELATIF A L'INTERDICTION DE CIRCULATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISES ] [ DECRET DU 15 JANVIER 2010 RELATIF A L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES ] [ DECRET DU 18 JANVIER 2010 INSTITUANT UN CONSEIL D'ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ] [ DECRET DU 10 FEVRIER 2010 FIXANT LE TAUX D'INTERET LEGALPOUR 2010 ] [ DECRET DU 5 MARS 2010 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES ] [ DECRET DU 4 JUIN 2010 CREANT UNE CONTRAVENTION POUR OBSTRUCTION A UN ACTE DE CHASSE ] [ DECRET DU 7 JUIN 2010 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SERVICES D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS ] [ DECRET DU 7 JUIN 2010 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES DITES BIOAP ] [ DECRET DU 25 JUIN 2010 INSTITUANT UNE CONTRAVENTION DE NEGLIGENCE (HADOPI) ] [ DECRET DU 1er OCTOBRE 2010 RELATIF A LA CONCILIATION ET A LA PROCEDURE ORALE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE ] [ DECRET DU 19 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA TELEMEDECINE ] [ DECRET DU 21 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA QUALITE DE L'AIR ] [ DECRET DU 22 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE ] [ DECRET DU 25 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA CARTE MUSIQUE ] [ DECRETS 1er SEMESTRE 2011 ] [ DECRETS 2eme SEMESTRE 2011 ] [ DECRETS 2012 ] [ INDEX DES DECRETS ]
Site
de la Commission d'examen des Pratiques Commerciales
Décret
n° 2001-1370 du 31 décembre 2001
Décret portant organisation de la commission
d'examen des pratiques commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie,
Vu le livre IV
du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le code
de la consommation ;
Vu la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,
La commission d'examen des pratiques commerciales
instituée par l'article
L. 440-1 du code de commerce est placée auprès du ministre chargé
de l'économie.
| Modifié par Décret
2002-1370 2002-11-21 JORF 22 novembre 2002. |
Cette commission est composée d'un député et d'un sénateur
désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes
en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs
ainsi que vingt-trois membres titulaires et quatorze membres suppléants
nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du commerce :
- trois membres issus des juridictions de l'ordre
administratif ou judiciaire, parmi lesquels sera nommé le président de
la commission ;
- sept membres représentant des secteurs de la
production et de la transformation agricole et halieutique ainsi
qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants
;
- sept membres représentant les grossistes et
distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des
entreprises, ou leurs suppléants ;
- deux personnalités qualifiées en matière de problèmes
relatifs aux relations industrie-commerce.
Ces membres sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable une fois pour la même durée.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des
membres titulaires ; Le premier mandat de l'ensemble des membres de la
commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27
mars 2005.
- quatre représentants de l'administration : le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de
services, le directeur général de l'industrie, des technologies de
l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie, ou leurs représentants, et le directeur des politiques économique
et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son
représentant.
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et
judiciaire est respectivement faite sur proposition du vice-président au
Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier,
la commission peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant
des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine
d'activité considéré.
Les chambres d'examen mises en place au sein de la
commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal
de représentants des producteurs et des distributeurs.
Le président de la commission peut désigner un ou
plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes.
La commission établit un règlement intérieur qui fixe
ses modalités de fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de
l'économie.
La commission peut décider de publier des avis avec
l'accord de l'auteur de la demande.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les enquêteurs visés à l'article
L. 440-1, sixième alinéa, du code de commerce peuvent assister aux séances
de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction
desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur
concours.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence
de la moitié de ses membres plus un.
Le président doit veiller à assurer l'anonymat de tous
documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur
communication à la commission.
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime
toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant
identifiable une personne ou une entreprise.
Les avis et recommandations de la commission et des
chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs
membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les crédits nécessaires à la commission pour
l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 12 Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et
à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
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