Article 1
A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du
titre II du livre IV du code de l'environnement (partie
réglementaire), il est ajouté un paragraphe 5 ainsi
rédigé :
« Paragraphe 5
« Obstruction à un acte de chasse
« Art. R. 428-12-1. - Est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par
des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que
définis à l'article L. 420-3. »
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur
le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.