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DECRET DU 5 JANVIER 2007 RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL POSTAL ET A LA POSTE
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V° LA POSTE

Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.


Version consolidée au 07 janvier 2007

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

 

Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

 

Vu la directive 2002/39 du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;

 

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

 

Vu le code de la défense ;

 

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

 

Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ;

 

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2006 ;

 

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 7 mars 2006 ;

 

Vu la délibération du conseil d'administration de La Poste en date du 9 mars 2006 ;

 

Vu l'avis du comité technique paritaire national de La Poste en date du 20 mars 2006 ;

 

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juin 2006 ;

 

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 17 juillet 2006 ;

 

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 juillet 2006 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 mai 2006 ;

 

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 mai 2006 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juin 2006 ;

 

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 7 juin 2006 ;

 

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2006 ;

 

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Article 1
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-1 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-10 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-11 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-12 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-13 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-14 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-15 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-16 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-17 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-18 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-19 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-2 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-20 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-21 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-22 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-23 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-24 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-25 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-26 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-3 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-4 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-5 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-6 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-7 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-8 (V)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R1-1-9 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-10 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-11 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-12 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-13 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-14 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-15 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-16 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-17 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-4 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-5 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-6 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-7 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-8 (V)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R1-2-9 (V)
 
Article 2
 

Le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'article R. 1-1-10 du code.

 

 

Article 3
 
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R2 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R3 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R4 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R5 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R6 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R7 (Ab)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R8 (Ab)
 
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
 

Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.

 

 

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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