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V° SOLDES
Décret n° 2008-1342
du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en
application de l'article L. 310-7 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son
article 1316-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son
article L. 310-3, dans sa rédaction issue de
l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie, et ses
articles L. 310-5, L. 310-7,
R. 310-15 et
R. 310-19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 310-15 du code de commerce est remplacé
par les dispositions suivantes :
« Art.R. 310-15. ― La déclaration préalable
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3
est faite par établissement.
« Elle est adressée par le commerçant au préfet du
département, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, un mois au moins avant la date
prévue pour le début de la vente ; ce délai commence
à courir à compter de la date de son envoi.
« La transmission de cette déclaration peut être
effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la
déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de
réception électronique. Le préfet veille à ce que
cette transmission soit assurée de manière
sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code
civil.
« Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la
liste des informations contenues dans la déclaration
et les modalités de la déclaration par voie
électronique. »
Après l'article R. 310-15 du code de commerce, il
est inséré un article R. 310-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 310-15-1. ― Le commerçant tient à la
disposition des services chargés du contrôle des
ventes en périodes de soldes l'avis de réception de
sa déclaration. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le
secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la
consommation, porte-parole du Gouvernement, et le
secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme et des services sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Décret n°
2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes
et modifiant la section III du titre Ier du livre
III de la partie réglementaire du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son
article L. 310-3, modifié en dernier lieu
par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :
Après l'article R. 310-15-1 du code de
commerce, il est inséré deux articles ainsi
rédigés :
« Art.D. 310-15-2. ― En application du
1° de l'article L. 310-3 du code de commerce
:
« ― les soldes d'hiver débutent le deuxième
mercredi du mois de janvier à 8 heures du
matin ; cette date est avancée au premier
mercredi du mois de janvier lorsque le
deuxième mercredi intervient après le 12 du
mois ;
« ― les soldes d'été débutent le dernier
mercredi du mois de juin à 8 heures du
matin.
« Art.D. 310-15-3. ― Par dérogation aux
dispositions de l'article D. 310-15-2 et en
application du 1° de l'article L. 310-3, les
soldes sont fixés à des dates différentes
dans certaines zones. Ces zones, ainsi que
les dates qui y sont applicables, sont
fixées en annexe. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et
de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de
l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement, et le
secrétaire d'Etat chargé du commerce, de
l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme et des services
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
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Annexe
A N N E X E
LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À
L'ARTICLE D. 310-15-3
DÉPARTEMENTS
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APPLICATION TERRITORIALE
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DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES
DE SOLDES
|
Corse-du-Sud (2A)
|
Tout le département
|
Soldes d'été : deuxième
mercredi du mois de juillet.
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Haute-Corse (2B)
|
Tout le département
|
Soldes d'été : deuxième
mercredi du mois de juillet.
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Meurthe-et-Moselle (54)
|
Tout le département
|
Soldes d'hiver : premier
jour ouvré du mois de
janvier.
|
Meuse (55)
|
Tout le département
|
Soldes d'hiver : premier
jour ouvré du mois de
janvier.
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Moselle (57)
|
Tout le département
|
Soldes d'hiver : premier
jour ouvré du mois de
janvier.
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Guadeloupe (971)
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Soldes d'hiver : premier
samedi de janvier.
Soldes d'été : dernier
samedi de septembre.
|
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin |
Soldes d'hiver : premier
samedi de mai.
Soldes d'été : deuxième
samedi d'octobre.
|
Martinique (972)
|
Tout le département
|
Soldes d'été : premier jeudi
d'octobre.
|
La Réunion (974)
|
Tout le département
|
Soldes d'hiver : premier
jour ouvré du mois de
février.
Soldes d'été : premier jour
ouvré du mois de septembre.
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COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)
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Saint-Pierre-
et-Miquelon (975)
|
Tout le département
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Soldes d'été :
premier mercredi
après le 14 juillet.
Soldes d'hiver :
premier mercredi
après le 15 janvier.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
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