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Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses
mesures relatives à la modernisation du marché du travail
I. ― L'article R. 1234-2 du code du travail est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Art. R. 1234-2. - L'indemnité de licenciement ne peut être
inférieure à un cinquième de mois de salaire par année
d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par
année au-delà de dix ans d'ancienneté. »
II. ― L'article R. 1234-3 du même code est abrogé.
I. ― La section unique du chapitre VII du titre III du livre
II de la première partie du même code devient la section 1.
II. ― Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi
rédigée :
« Section 2
« Rupture conventionnelle
« Art. R. 1237-3. - L'autorité administrative compétente
pour l'homologation de la convention de rupture prévue à
l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du
lieu où est établi l'employeur. »
L'article R. 1454-12 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa
ainsi rédigé :
« Toutefois, la demande et la citation ne sont pas déclarées
caduques si le demandeur, absent pour un motif légitime, est
représenté par un mandataire muni d'un écrit l'autorisant à
concilier en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le
mandat précise qu'en cas d'absence du mandataire le bureau
de conciliation pourra déclarer sa demande caduque. »
2° Au dernier alinéa, après les mots : « n'a pu comparaître
», sont insérés les mots : « ou être représenté ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 1454-13 du même code est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un
motif légitime d'absence, il peut être représenté par un
mandataire muni d'un écrit l'autorisant à concilier en son
nom et pour son compte. A défaut, il est convoqué à une
prochaine séance du bureau de conciliation par lettre
simple. »
L'article R. 1454-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
« En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation
partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au
bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont
présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être
jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers
rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction soient
nécessaires. »
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « Lorsque le
défendeur n'a pas comparu », sont insérés les mots : « ou
n'a pas été représenté ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre
du travail, des relations sociales, de la famille et de la
solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant
diverses mesures relatives à la modernisation du marché du
travail
Article 1
A l'article D. 1226-2, les mots : « de trois ans »
sont remplacés par les mots : « d'une année ».
Article 2
L'article D. 1226-3 est modifié comme suit :
1° Les mots : « , et à compter du onzième jour
d'absence dans tous les autres cas » sont supprimés
;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans tous les autres cas, le délai
d'indemnisation court au-delà de sept jours
d'absence. »
Article 3
L'article D. 2323-7 est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ces deux réunions doivent intervenir
respectivement avant le 1er octobre et avant le 31
décembre de l'année en cours. »
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité et le
secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
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