Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 24 JORF 5 mai 2002.
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des
insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres,
soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique,
et la date de l'assemblée est au moin de quinze jours sur première
convocation et de six jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement
de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai
différent.