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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 28 JORF 5 mai 2002.
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La demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour de
l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins cinq pour cent
du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par télécommunication électronique.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750000
euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa
précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il
suit :
4 p 100 pour les 750000 premiers euros ;
2,50 p 100 pour la tranche de capital comprise entre 750000 et 7500000
euros ;
1 p 100 pour la tranche de capital comprise entre 7500000 et 15000000
euros ;
0,50 p 100 pour le surplus du capital.
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui
peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation
de la fraction du capital exigée, en procédant, avant l'envoi de cette
demande, aux formalités prévues à l'article 136, alinéa 1er.
Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat
au conseil d'administration ou de surveillance, il doit être accompagné
des renseignements prévus au 5° de l'article 135.
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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 29 JORF 5 mai 2002.
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Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne,
qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution
à l'ordre du jour d'une assemblée, peut demander à la société de
l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication
mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par lui , des lieux où doivent être transmis un
certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites
en compte, ou, à défaut de clause statutaire, une attestation
d'inscription en compte, et de la date prévue pour la réunion des
assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue
d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais
d'envoi ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication
mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour
doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de
l'assemblée réunie sur première convocation.
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