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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERE AUX SOCIETES PAR ACTIONS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COTEES ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES ]
Section
I : Dispositions générales.
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par
insertions au bulletin officiel des annonces commerciales ou dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département
du siège social ou au bulletin des annonces légales obligatoires.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du
tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce, dans les
conditions prévues par la réglementation relative audit registre.
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la
responsabilité des représentants légaux des sociétés.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de
la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement
accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai
d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout
intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant
en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
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Créé
par Décret 94-663 2 Aout 1994 art 4 JORF 4 août 1994 .
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La publication des comptes annuels et des comptes consolidés établis en
francs, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de
commerce, peut être accompagnée d'une publication des comptes établis
en écus, en utilisant le taux de conversion à la date de clôture du
bilan ; ce taux est alors indiqué dans l'annexe.
Dans tous les cas où le présent décret dispose qu'il est statué par
ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé,
une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier au dossier de
la société, en annexe au registre du commerce.
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