lexinter.net  

 

 

DECRETS

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES
INDEX DES DECRETS

RECHERCHE

 

 

 [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERE AUX SOCIETES PAR ACTIONS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COTEES ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES ]

Section VII : Dispositions particulières aux sociétés anonymes.

Article 299-3

 

Créé par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 12 JORF 5 mai 2002.


Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L 225-51-1 du code de commerce fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

 

    INDEX DES DECRETS

RECHERCHE