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[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social,
la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au
jour de la demande.
La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas
échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette
délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux francs.
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Modifié
par Décret 83-1020 29 Novembre 1983 art 29 JORF 1er décembre
1983 .
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Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même et au
siège social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultats,
annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux
de ces assemblées concernant les trois derniers exercices . Sauf en ce
qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui
de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des
listes établies par les cours et tribunaux.
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