lexinter.net  

 

 

DECRETS

DUREE DE LA SOCIETE
INDEX DES DECRETS

RECHERCHE

 

 

 

IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ] [ DUREE DE LA SOCIETE ] ACTION EN REGULARISATION DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ] REUNION ENTRE UNE SEULE MAIN DES PARTS OU ACTIONS ]

Article 2


La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

 

    INDEX DES DECRETS

RECHERCHE