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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 31 et art 58 JORF 5 mai 2002.
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A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour
inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres
nominatifs peut demander à la société de lui envoyer à l'adresse
indiquée, les documents et renseignements visés aux articles 133 et
135.
La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à
ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de télécommunication
mis en uvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1 à
l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au
porteur, qui justifie de cette qualité par l'accomplissement de la
formalité prévue à l'article 136, alinéa 1er.
Les actionnaires mentionnés à l'alinéa 1er ci-dessus peuvent, par une
demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et
renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées
d'actionnaires ultérieures.
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