Créé
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 40 JORF 5 mai 2002.
Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article 149 fait état
de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la
visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a
perturbé le déroulement de l'assemblée.