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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ CONSTITUTION DE LA SOCIETE ] [ MODIFICATION DES STATUTS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERE AUX SOCIETES PAR ACTIONS ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COTEES ] [ DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES ]
Section
III : Modification des statuts.
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Modifié
par Décret 82-460 2 Juin 1982 art 14 JORF 4 juin 1982 .
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Si l'une des mentions de l'avis, prévu à l'article 285 est frappée de
caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération
ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions
prévues par cet article.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes
duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les
représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant,
de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce
et à l'institut national de la statistique et des études économiques ;
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne
mention à côté de la nouvelle.
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Modifié
par Décret 82-460 2 Juin 1982 art 15 JORF 4 juin 1982 .
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Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de
surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut
être omis dans les statuts, mis à jour et déposés en annexe au
registre du commerce, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires
contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé
dans ces fonctions.
Les mentions visées à l'article 55 (4° et 8°) peuvent être également
omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit
immatriculée au registre du commerce depuis plus de cinq ans.
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Modifié
par Décret 98-550 2 Juillet 1998 art 35 JORF 4 juillet 1998.
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En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe
duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal
d'annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège
social a été transféré et reproduit les mentions visées au 1° au 9°
de l'article 285, alinéa 3, et en outre :
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce de
l'ancien siège social ;
L'indication du registre du commerce où la société sera immatriculée
en raison de son nouveau siège social.
Nota - Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article
35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de
l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés.
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