|
| |
[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
|
Modifié
par Décret 83-1020 29 Novembre 1983 art 33 JORF 1er décembre
1983 .
|
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à
la moitié du capital social, la décision des associés prévue à
l'article 68 (alinéa 1er) modifié de la loi sur les sociétés
commerciales (C. com art. 223-42)
est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales
dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de
commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
|