|
| |
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ SOCIETES EN NOM COLLECTIF ] [ SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE ] [ SARL ] [ SOCIETES PAR ACTIONS ] [ SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] [ TRANSFORMATION DES SOCIETES ANONYMES ] [ VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] [ COMPTES SOCIAUX ] [ FILIALES ET PARTICIPATIONS ] [ PROCEDURE D'ALERTE ] [ NULLITES ] [ FUSION ET SCISSION ] [ LIQUIDATION ] [ PUBLICITE ]
Section
IV : Liquidation.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié
dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si
la société a fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des
annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale et la dénomination sociale suivie, le cas échéant,
de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention "en
liquidation" ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce
et à l'institut national de la recherche statistique et des études économiques
;
6° La cause de la liquidation ;
7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Sont en outre indiqués dans la même insertion :
1° Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les
actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ;
2° Le tribunal de commerce au greffe duquel sera effectué, en annexe au
registre du commerce, le dépôt des actes et pièces relatifs à la
liquidation.
A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par
simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations
nominatives.
Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous
sa responsabilité, les formalités de publicité incombant aux représentants
légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées
en application de l'article 290 est publiée dans les conditions prévues
par cet article.
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié,
à la diligence de celui-ci, dans le journal d'annonces légales ayant reçu
la publicité prescrite par l'article 290, alinéa 1er, et, si la société
a fait publiquement appel à l'épargne, au bulletin des annonces légales
obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant,
de son sigle ;
2° La forme de la société, suivie de la mention "en
liquidation" ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce
et à l'institut national de la statistique et des études économiques ;
6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les
comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la
date de la décision de justice prévue par l'article 269, ainsi que
l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;
8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des
liquidateurs.
|