|
| |
[ VOTE PAR MOYENS ELECTRONIQUES ] [ CONVOCATION AUX ASSEMBLEES ] [ DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ] [ CONVOCATION DE L'AG PAR UN MANDATAIRE ] [ AVIS DE CONVOCATION ] [ CONVOCATION DES ACTIONNAIRES NOMINATIFS ] [ DELAIS ENTRE L'INSERTION ET L'AG ] [ CONVOCATION D'UNE DEUXIEME ASSEMBLEE ] [ DEMANDE D'INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS ] [ PUBLICATION AU BALO ] [ ACCUSE DE RECEPTION DES PROJETS DE RESOLUTION ] [ VOTE A DISTANCE ] [ PROCURATIONS DE VOTE ] [ DOCUMENTS D'INFORMATION DES ACTIONNAIRES ] [ IMMOBILISATION DES TITRES ] [ ACTIONS DETENUES EN GAGE ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AUX ACTIONNAIRES NOMINATIFS ] [ ACCES AUX DOCUMENTS ] [ FEUILLE DE PRESENCE AUX ASSEMBLEES ] [ ASSEMBLEE SPECIALE DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE ] [ VISIOCONFERENCE ] [ VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ INCIDENTS TECHNIQUES ] [ PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE ] [ SCRUTATEURS ET BUREAU ] [ RAPPORT D'ACTIVITE ] [ RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES BIENS A ACQUERIR ] [ PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ INTERMEDIAIRE INSCRIT ] [ LISTE DES ACTIONNAIRES ] [ COPIE DES STATUTS ] [ ACTIONS DES DIRIGEANTS ]
|
Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 11 JORF 5 mai 2002.
|
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, notamment dans
le rapport prévu à l'article 157 de la loi sur les sociétés
commerciales ( C. com. art. L225-100) , doit exposer de manière
claire et précise, l'activité de la société et, le cas échéant, de
ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de
cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées
et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix
fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues
à l'article L 225-51-1 du code de commerce. Sauf modification, cette
indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.
Au rapport visé à l'alinéa précédent, est obligatoirement joint un
tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de
chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis
la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre
société, s'ils sont inférieurs à cinq.
|
Créé
par Décret 86-584 14 Mars 1986 art 8 JORF 19 mars 1986.
|
|
Abrogé
par Décret 88-55 19 Janvier 1988 art 5 JORF 20 janvier 1988.
|
|
Créé
par Décret 2002-221 20 Février 2002 art 1 JORF 21 février 2002.
|
Figurent en application du quatrième alinéa de l'article L 225-102-1 du
code de commerce, dans le rapport du conseil d'administration ou du
directoire, les informations sociales suivantes :
1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée
déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les
difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs
motifs, les heures supplémentaires, la main-d' uvre extérieure à la
société ;
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction
des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement,
aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les
salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme
et ses motifs ;
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales,
l'application des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
6° La formation ;
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
8° Les oeuvres sociales ;
9° L'importance de la sous-traitance.
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact
territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société
avec les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les
associations de défense de l'environnement, les associations de
consommateurs et les populations riveraines.
Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société
promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses
filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de
l'entreprise prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement
régional et les populations locales.
|
Créé
par Décret 2002-221 20 Février 2002 art 2 JORF 21 février 2002.
|
Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives
aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données
en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie
avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions
d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant
gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté
des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances
sonores ou olfactives et les déchets ;
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre
biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales
protégées ;
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière
d'environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de
l'activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires
applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité
de la société sur l'environnement ;
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci,
les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement
ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de
pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société
;
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière
d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;
8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution
d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées
en réparation de dommages causés à celui-ci ;
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses
filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.
|