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Article 148-1

 

Créé par Décret 82-460 2 Juin 1982 art 7 JORF 4 juin 1982 .


Les commissaires visés à l'article 157-1 de la loi sur les sociétés commerciales (article L 225-101) sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.
Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.

 

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