Créé
par Décret 82-460 2 Juin 1982 art 7 JORF 4 juin 1982 .
Les commissaires visés à l'article 157-1 de la loi sur les sociétés
commerciales (article L 225-101) sont désignés et accomplissent leur
mission dans les conditions prévues à l'article 64.
Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus
pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.