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REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
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Article 167

 

Modifié par Décret 83-363 2 Mai 1983 art 6 JORF 3 mai 1983 .


L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée selon le cas à la date du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions prévues à l'article 191-1 de la loi sur les sociétés commerciales.

 

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