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[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux
comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion
de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues
à l'article 63, alinéa 4, de la loi sur les sociétés commerciales ( C.com.
article L 223-34)
,
l'achat des parts sociales doit être réalisé dans le délai de trois
mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article
49. Cet achat emporte annulation desdites parts.
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est
d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de
commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et
portée devant le tribunal de commerce.
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