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DECRETS

REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION
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STATUTS ] DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] COMMISSAIRE AUX APPORTS ] ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] CONVENTIONS REGLEMENTEES ] ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] CONSULTATION ECRITE ] ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] COMMISSAIRE AUX COMPTES ] AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] EXPERTISE DE GESTION ] ACTION SOCIALE ] REDUCTION DU CAPITAL ] PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] SANCTION DES INFRACTIONS ]

 

 

CODE DE COMMERCE  
CONTINUITE D'EXPLOITATION  

Article 44-3

 

Créé par Décret 85-295 1er Mars 1985 art 13 JORF 5 mars 1985 .


Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article 64-1 de la loi sur les sociétés commerciales  (C. com. article 223-36) . Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.

 

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