Créé
par Décret 85-295 1er Mars 1985 art 13 JORF 5 mars 1985 .
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui
lui sont posées en application de l'article 64-1 de la loi sur les sociétés
commerciales (C. com. article 223-36)
. Dans le même délai, il
transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux
comptes.