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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ SOCIETES EN NOM COLLECTIF ] [ SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE ] [ SARL ] [ SOCIETES PAR ACTIONS ] [ SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] [ TRANSFORMATION DES SOCIETES ANONYMES ] [ VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] [ COMPTES SOCIAUX ] [ FILIALES ET PARTICIPATIONS ] [ PROCEDURE D'ALERTE ] [ NULLITES ] [ FUSION ET SCISSION ] [ LIQUIDATION ] [ PUBLICITE ]
Section
X : Sociétés en commandite par actions.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par la section X du chapitre IV du titre Ier de la loi sur les
sociétés commerciales, les règles édictées par le présent décret et
concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes,
à l'exception des articles 77 à 119, sont applicables aux sociétés en
commandite par actions.
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Abrogé
par Décret 87-970 3 Décembre 1987 art 11 JORF 4 décembre 1987 .
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Créé
par Décret 68-25 2 Janvier 1968 art 17 JORF 13 janvier 1968 .
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Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions
intervenant directement entre ou par personne interposée entre la société
et l'un de ses gérants ou membre du conseil de surveillance visées à
l'article 258 de la loi sur les sociétés commerciales.
L'avis prévu à l'article 91 (alinéa 1) est donné par le président du
conseil de surveillance.
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Créé
par Décret 68-857 3 Octobre 1968 art 4 II art 1 JORF 4 octobre
1968 .
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Modifié
par Décret 71-615 23 Juillet 1971 art 3 JORF 25 juillet 1971 .
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Les dispositions des articles 153-1 à 153-3 sont applicables aux gérants
et membres du conseil de surveillance.
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