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[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ SOCIETES EN NOM COLLECTIF ] [ SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE ] [ SARL ] [ SOCIETES PAR ACTIONS ] [ SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ] [ TRANSFORMATION DES SOCIETES ANONYMES ] [ VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS ] [ COMPTES SOCIAUX ] [ FILIALES ET PARTICIPATIONS ] [ PROCEDURE D'ALERTE ] [ NULLITES ] [ FUSION ET SCISSION ] [ LIQUIDATION ] [ PUBLICITE ]
Chapitre
II : Sociétés en commandite simple.
Les dispositions du chapitre précédent, relatives aux sociétés
en nom collectif, sont applicables aux sociétés en commandite
simple.
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de
l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe
au sens de l'article 28 (C.
com art. L 222-6) de la loi sur les sociétés commerciales.
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article 29 de la loi
sur les sociétés commerciales (C.
com article L 222-7) , dans les conditions prévues à l'article
13 du présent décret.
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