|
| |
[ STATUTS ] [ DEPOT ET RETRAIT DES FONDS ] [ COMMISSAIRE AUX APPORTS ] [ ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ] [ INDICATIONS SUR LES ACTES ET DOCUMENTS ] [ CESSION OU NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES ] [ DROIT A L'INFORMATION DES ASSOCIES ] [ CONVENTIONS REGLEMENTEES ] [ ENVOI DES DOCUMENTS AVANT LES ASSEMBLEES ] [ MANDAT DE REPRESENTATION D'UN ASSOCIE ] [ CONSULTATION ECRITE ] [ ASSEMBLEE DES ASSOCIES ] [ DECISIONS PRISES PAR UN ASSOCIE UNIQUE ] [ COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ AVIS DE DEPOT AU GREFFE ] [ REPONSE AUX QUESTIONS SUR LA CONTINUITE D'EXPLOITATION ] [ EXPERTISE DE GESTION ] [ ACTION SOCIALE ] [ REDUCTION DU CAPITAL ] [ PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL ] [ DISSOLUTION DE LA SOCIETE ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ]
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé
autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire
au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre doit être
remis à chaque associé.
|