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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 32 JORF 5 mai 2002.
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A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut
demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par
voie électronique, dans les conditions définies à l'article 119, un
formulaire de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou reçue
au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
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Modifié
par Décret 88-55 19 Janvier 1988 art 3 JORF 20 janvier 1988 .
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Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur
chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée
; il doit offrir à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution
un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de
s'abstenir de voter.
Il doit informer l'actionnaire de manière très apparente que toute
abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence
d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption
de la résolution.
Le formulaire peut le cas échéant figurer sur le même document que la
formule de procuration ; dans ce cas l'article 131-4 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions au deuxième alinéa de
l'article 131-3 et l'indication de la date avant laquelle, conformément
aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu
compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires
habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre
à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure
à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des
motifs et de l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à
l'article 135 et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier
des dispositions du troisième alinéa de l'article 138.
3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article
157 de la loi sur les sociétés commerciales l'exposé et les documents
prévus à l'article 133-3.
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Modifié
par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 33 JORF 5 mai 2002.
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La date à laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus
par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la
date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les
statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance
peuvent être reçus par la société jusqu'à la veille de la réunion de
l'assemblée générale au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent
comporter :
1° Les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
2° Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au
premier alinéa de l'article 136, cette mention pouvant figurer sur un
document annexé au formulaire ;
3° La signature, le cas échéant électronique de l'actionnaire ou de
son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une
assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même
ordre du jour.
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Créé
par Décret 88-55 19 Janvier 1988 art 4 JORF 20 janvier 1988 .
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Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de
l'article 131-2 ce document, qui peut être établi sous la forme de
l'imprimé annexé au présent décret, doit comporter outre les mentions
prévues aux articles 131-2 et 131-3, et aux 5° et 6° de l'article 133
les indications suivantes :
1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote
par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à
un mandataire désigné dans les conditions de l'article 161 de la loi sur
les sociétés commerciales dont les dispositions doivent être
reproduites sur ce document.
3° Que si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée
le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté
de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale
à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 161 précité.
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Créé par Décret 2002-803 3 Mai 2002 art 37 JORF 5 mai
2002.
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Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique
dans les conditions définies à l'article 119 doivent respecter les règles
fixées aux articles 131-2 à 133 et 145 pour les formulaires de
procuration et de vote par correspondance.
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