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Déguiser une cession de fonds de commerce sous le
couvert d'une concession de licence d'exploitation, est-ce un abus de droit? (
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2004, SA Prominox; Conseil
d'État, 30 juin 2003, arrêt SARL Azur-Industrie,) Cozian, Maurice,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 47, 18/11/2004, pp.
1819-1821
Les abandons de créance consentis au sein d'un groupe
( Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 1 er mars
2004), Gréteau, Benoît ; Salama, Ayache, Option Finance, n° 780,
13/04/2004, p. 27
Création de société et abus de droit : le Conseil d'État durcit sa position
( Conseil d'État, 18 février 2004, huitième et troisième sous-sections réunies, société
Maximo, ; Cour administrative d'appel de Nancy, 4 avril 2002, ministre contre société
Maximo, ) Lefèvre-Pearon, Patrice, Option Finance, n° 781,
19/04/2004, p.26
Répression des abus de droit : les grandes tendances de l'année 2003
( Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit)
, Léraillé, Céline, Les Nouvelles Fiscales, n° 912, 15/04/2004, pp. 22-25
La requalification des stipulations d'un contrat ne relève pas de l'abus de droit lorsque l'administration n'invoque pas leur fictivité,
Conseil d'État, 30 juillet 2004, SARL Azur industrie, Collin, P,
Droit fiscal, n° 11, 11/03/2004, pp. 581-585
Abus de droit : le CCRAD et l'apport-cession : info ou intox ?
Waal, Allard de, Droit fiscal, n° 46, 12/11/2003,
pp. 1426-1428T
L'être, le paraître et l'abus de droit ( Conseil d'État, 29 janvier
2003),