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CODE DE COMMERCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE

 

OUVRAGES

L'abus de position dominante, Malaurie-Vignal Marie, LGDJ, 2003

Étude de deux cas : position dominante collective et abus de position dominante collective,  Vautherin, Laurent, Revue de la concurrence et de la consommation, n° 126,  01/03/2002, pp. 25-30

Entente ou abus de position dominante collective ?  Affaire COMP/M2016, France Télécom/Orange ; Affaire COMP/M2434, EnBW/Hidrocantabrico,

Conquête de la clientèle et droit de la concurrence : abus de puissance d'achat et accès aux linéaires de la grande distribution,

Les incertitudes liées à la position dominante collective en matière de contrôle des concentrations,

L'abus de puissance d'achat : du contrôle direct au contrôle indirect ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, SA Rallye contre Ministre de l'Économie ; Cour de cassation, Chambre commerciale,27 janvier 1998, Société Sodimont contre Robert Peutin ),

 

 

 

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