[ ACTE AUTHENTIQUE ] [ ACTE SOUS SEING PRIVE ]
Notaires et huissiers face à l'acte authentique électronique,
Xavier Linant de Bellefonds,
La semaine juridique, notariale et immobilière,
n° 10, 7 mars 2003, Etude, n° 1196, p. 382-387.
Réflexions sur la nature juridique d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire,
Callé, Pierre, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 7, 14/02/2003,
pp. 302-305