[ ACTE AUTHENTIQUE ] [ ACTE SOUS SEING PRIVE ]
Réflexions sur la nature juridique d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire,
Callé, Pierre, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 7, 14/02/2003, pp. 302-305
Les paraphes dans les actes sous seing privé
, Jean- Luc Coudert
, Les Petites Affiches 18 juillet 2001 n°142 - p 8