ACTION CIVILE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

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ACTION CIVILE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

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DROIT COMPARE
GESTION DU PATRIMOINE
DROIT DE LA DISTRIBUTION
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROITS DE L'HOMME
RISQUE JURIDIQUE
CIRCULATION ROUTIERE
INDEX ALPHABETIQUE

L'action civile en matière d'infractions aux lois sur les sociétés commerciales, Cour de cassation, Chambre Criminelle, 29 novembre 2000, P et autres, Dezeuze, Eric ; Belot, Jean-Didier, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2001, 407-417

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