AIDES PUBLIQUES
|
|
Le
|
L'État actionnaire et le principe de l'investisseur privé, Lesguillons, Henry, Revue de droit des affaires internationales-International Business Law Journal (RDAI), n° 4, 01/05/2003, pp. 363-382 Le principe de la confiance légitime (à propos de la réduction des aides publiques aux agriculteurs),
n. sous Conseil d'État, 11 juillet 2001, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et autres,
Séners, François, Revue Française de Droit Administratif (RFDA), n° 1, 01/02/2002,
pp. 33-42 La situation du concurrent du bénéficiaire d'une aide d'État devant les juridictions nationales, Sousse, Marcel, Les Petites Affiches, n° 152, 01/08/2000, p. 11-19 Les aides des collectivités publiques et la concession : la perception du droit communautaire, Aide d'État numéro N 258/00, Allemagne, piscine de Dorsten , Mario Monti , Revue des concessions et des délégations de service public, n° 12, 01/03/2001, pp. 111-11 The new regulation on state aid procedures |
|
|