[ ANNULATION ] [ CONTRAT DE DISTRIBUTION ] [ DEMARCHAGE A DOMICILE ] [ ERREUR ET NULLITE DE LA VENTE ] [ OBLIGATION DE DELIVRANCE ] [ OBLIGATION DE GARANTIE ] [ OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL ] [ PRIX ] [ RESERVE DE PROPRIETE ] [ VENTE AU DEBALLAGE ] [ VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ] [ VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION ] [ VENTE IMMOBILIERE ] [ VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ] [ VENTE ET DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ VENTE EN LIGNE ] [ VENTE A DISTANCE ] [ VENTE AVEC PRIMES ]
Annulation, restitution,
réparation : l'explication ( Cour de cassation, Chambre mixte, 9 juillet
2004 ) , Tuaillon, Christophe , Recueil Dalloz Sirey , n° 30, E 02/09/2004, pp.
2175-2178
Faut-il
"restituer" la jouissance du bien après annulation ou
résolution du contrat de vente ., Yves Marie Serinet, n. sous Cass. 1re
Civ. 11 mars 2003 et Cass. 3ème Civ. 12 mars 2003, Dalloz 2003 J 2522