[ ANNULATION DES CONTRATS ] [ CONTRATS POUR AUTRUI ] [ DEVOIR DE LOYAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT ] [ DOMAINE DU LIEN CONTRACTUEL ] [ EQUITE ] [ ETHIQUE ] [ EXCEPTION D'INEXECUTION ] [ IMPREVISION ] [ INEXECUTION CONTRACTUELLE ] [ INTERPRETATION DES CONTRATS ] [ INTUITU PERSONAE ] [ RESILIATION DES CONTRATS ] [ TIERS ]
Détermination de l'étendue des prestations restituables par suite de l'annulation du contrat,
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003, SA Agip contre époux
R., Keita, Mamadou, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 8, 18/02/2004, pp. 341-342
Les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat : quel régime juridique ?
(Cour de cassation, première Chambre civile, 24 septembre 2002, Banque populaire de l'Ouest contre
Rabine), Aubert, Jean-Luc, Recueil Dalloz Sirey, n° 6, 06/02/2003, pp. 369-372