APPEL REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
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CONCLUSIONS LIMITEES APRES UN APPEL GENERAL L'appréciation des conditions de recevabilité de l'intervention en cause d'appel, n. Yves Marie Serinet sous Cass. ch. mixte 9 novembre 2007, JCP G 2008.II. 10070 De l'effet dévolutif de l'appel formé à fin d'annulation d'une sentence arbitrale, n. sous Cass. civ. 2ème, 20 mars 2003, Gérard Chabot, Petites Affiches, 2 déc. 2003 n° 240 p. 11 Nouvelles réflexions sur les effets de l'appel voie d'annulation, Gerbay, Ph. Gaz. Pal 24-25 janvier 2003, p.6 La faculté donnée aux parties par l'article 566 du NCPC implique nécessairement qu'une demande ait été articulée (Cour de cassation, première Chambre civile, 4 juin 2002, SA Cie Commercial Union assurances IARD contre Delaunay et autres), Rusquec, Emmanuel du, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 7, 12/02/2003, p.300 Un bon exemple de la France d'en haut contre la France d'en bas : Le projet de suppression de l'effet suspensif de l'appel, Guinchard, Serge, Les Petites Affiches, n° 112, 05/06/2002, pp. 4-12 « L'effet dévolutif de
l'appel et les conclusions subsidiaires au fond », Bolard, G . note
sous Civ. 2, 25
mai 2000, D 2000, J 819. Les effets de l'appel voie d'annulation, Gerbay, Th. D. 1993, chron. 143 « L'appel-nullité »,Bolard,
G. D 1988, chr. p. 177. |
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