APPLICATION DES PEINES
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Le
Réforme du droit de l’application des peines (dispositions de la loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004 relatives à l’exécution des peines privatives de liberté) , Giacopelli, Muriel, Recueil Dalloz Sirey, n° 36, 14/10/2004, pp 2589-2595