EQUITE
Arbitrage : le choix entre le
droit et l'équité, Jean Paillusseau, JCP éd. G 2006 II 108
Amiable composition : l'arbitre doit s'expliquer sur la conformité de l'application de la règle de droit à l'équité,
n. sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 15 février
2001, Halbout et a contre époux Hanin,
Chabot, Gérard
, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 10, 06/03/2002,
pp. 449-452