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Code de commerce, articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-104 ; Nouveau code de procédure civile, article 1458
L'arbitrage interne : arbitrage et procédure collective Cour d'appel de Rouen, 9 janvier 2003, Société Quille contre Bérel, ès qualité
) , Béguin, Jacques, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 45-46, 06/11/2003, pp. 1812-1813