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Code Général des Impôts
(CGI), articles 758, 762, 764 bis, 767
Titre
Droits successoraux du conjoint survivant : L'administration se prononce (Instruction du 7 avril 2003, BOI 7-G-1-03)
Auteurs
Depondt, Axel
Référence Les Nouvelles Fiscales,
n° 892, 15/05/2003, pp. 4-10
Titre
Aspects fiscaux de la loi du 3 décembre 2001 : les nouveaux droits du conjoint survivant
Auteurs Delory, Christian ;
Fruleux, François
Référence
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 42, 18/10/2002, pp. 1470-1479
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