Etendue de la garantie dans le temps : la Cour de Cassation
prend position , Luc Mayaux sous Cass.
2ème , 17 avril 2008, JCP G, 2008.II.10112
Le secret médical à l'épreuve de
la loyauté contractuelle en assurances de personne: un tournant décisif?
(A propos de Cass. civ. 1re, 29 octobre 2002),
Michel Périer, Gaz. Pal année 2003, doctr. n° 203, 22 juillet 2003, p. 2