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BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
ASTREINTE ASTREINTE ASTREINTE

 

Les astreintes, Béal, Stéphane, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 7,  12/02/2004, pp. 264-270

Une astreinte dans un lieu imposé par l'employeur est du travail effectif (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003,  EDF-GDF)Haller, Marie-Christine,   Jurisprudence sociale Lamy, n° 123,  13/05/2003, pp. 14-16

L'astreinte n'est ni du travail effectif, ni un temps de repos ( Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, numéro 00-18.452, SLEC Contre Société Dalkia),  Haller, Marie-Christine

Interprétation administrative de la période d'astreinte ( Conseil d'État, 26 février 2001, Requête numéro 220530, Union départementale des syndicats CFDT du Rhône),

Durée du travail : quel statut pour la période d'astreinte ?

 

 

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