AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
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L'impartialité de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, RTDCom 2007 p. 406 La réforme des autorités des secteurs de la banque et de l'assurance prévue par la loi N° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, Cassour, Pierre-Henri, Les Petites Affiches, n° 228, 14/11/2003, pp. 15-27 L'Autorité des marchés financiers, Rameix, Gérard, Les Petites Affiches, n° 228, 14/11/2003, pp. 12-14 Brèves remarques à propos d'une fusion attendue : la création de l'Autorité des marchés financiers, Coquelet, Marie-Laure, Les Petites Affiches, n° 228, 14/11/2003, pp. 6-11 Le Conseil des marchés financiers statuant en formation disciplinaire constitue un tribunal impartial et la règle du double degré de juridiction en matière pénale est satisfaite par le recours devant le Conseil d'État ( Cour Européenne des Droits de l'Homme, deuxième section, 27 août 2002, numéro 58188/00, Didier contre France ) Gonzalez, Gérard, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 46, 12/11/2003, pp. 1995-2000 Remarques sur le pouvoir de sanction administrative de la future autorité des marchés financiers, Paclot, Yann, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 24, 12/06/2003, pp. 971-974 L'autorité des marchés financiers : aperçu rapide du projet de loi de sécurité financière, Auckenthaler, Franck, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, n° 2, 01/03/2003, pp. 141-148
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