[ ACTION CIVILE ] [ ACTION PUBLIQUE ] [ APPLICATION DES PEINES ] [ AUTORITE DU PENAL ] [ CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ] [ COUR D'ASSISES ] [ DETENTION PROVISOIRE ] [ EXPERTISE PENALE ] [ GARDE A VUE ] [ INSTRUCTION ] [ LIEN DE CAUSALITE ] [ PLAIDER COUPABLE ] [ PRESOMPTION D'INNOCENCE ]
Autorité de la chose jugée au pénal et contrôle du juge administratif, MICHEL
Jérôme,
Les Petites Affiches, n° 242, 3 décembre 2004
Consécration de la dualité des fautes civile et pénale non
intentionnelles, Philippe Bonfils, commentaire de
Cass. 2e
civ., 16 septembre 2003, Bull., II, n° 263, p. 215, in : Le
Dalloz, 18 mars 2004, n° 11, Jurisprudence, p. 721-724