[ BAIL ] [ PRET ] [ CREDIT BAIL ]
BAUX COMMERCIAUX
Le seul fait pour un locataire de cesser de payer le loyer ne
suffit pas pour intervertir son titre, obs. Grégoire Forest, Cass. 3ème
civ. 27 sept. 2006 JCP éd G 2007 II 10 100
Le prêt à usage à titre
onéreux est un bail, SEUBE Jean-Baptiste,
Revue des contrats, n°3, Juillet 2004
Mise aux normes de
l'immeuble et obligations du propriétaire : l'état des lieux, DEL CONT
Catherine,
Répertoire du Notariat Defrénois, n°11, 15 juin 2004
Régime juridique de la location en meublé
, Lafond, Jacques,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 49,
06/12/2002, pp. 1687-1689
Bail à construction : l'achat du terrain par le preneur puis sa vente sont-ils chacun assujettis à la TVA ?
( Cour administrative appel de Bordeaux, 9 avril 2002, SARL Le Bernica),
Heinis, Marc, Les Petites Affiches,
n° 210, 21/10/2002, pp. 16-18
La responsabilité contractuelle à l'épreuve du droit du bail
,
Beaugendre, Sébastien,
Les Petites Affiches, n° 184, 13/09/2002, pp. 3-10