BASES DE DONNEES
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DIRECTIVE DU 24 OCTOBRE 1995 SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Droit sui generis sur les bases de données ( Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), grande Chambre, 9 novembre 2004, affaire C-203/02, The British Horseracing Board Limited contre William Hill Organization Limited ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), grande Chambre, 9 novembre 2004, affaire C-46/02, Fixtures Marketing Limited contre Oy Veikkaus Ab ; Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), grande Chambre, 9 novembre 2004, affaire C-444/02, Fixtures Marketing Limited contre Organismos Prognostikon Agonon Podosfairou AE (OPAP) ) Kamina, Pascal, Propriété industrielle, n° 1, 01/01/2005, pp. 19-22 Bases de données. Toujours le papier... Caractérisation. Protection, Vivant, Michel ; Mallet-Poujol, Nathalie ; Bruguière, Jean-Michel, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 21, 22/05/2003, pp. 899-900 Prééminence du droit de la concurrence sur le droit sui generis ( Conseil d'État, section du contentieux, 29 juillet 2002, Cegedim contre Insee ) ; Boisse, Hubert de, Expertises des systèmes d'information, n° 266, 01/01/2003, pp. 23-26 Les critères de la notion "d'extraction substantielle" du contenu d'une base de données (Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 11 avril 2002, Société News Invest contre SA PRLine), Tellier Loniewski, Laurence, Légipresse, n° 196, 01/11/2002, pp. 190-195 La publication de décisions de justice sur Internet, Desgens-Pasanau, Guillaume, Expertises des systèmes d'information, n° 256, 01/02/2002, pp. 65-68 Réflexion sur la protection des investissements après trois années d'application de la loi sur les bases de données : une difficile mise en oeuvre, Depadt-Bels, Marion, La Gazette du Palais, n° 4, 25/01/2002, pp. 9-16 La protection du producteur de bases de données, Pollaud-Dullian, Frédéric, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 1, 02/01/2002, pp. 25-31 |
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