L'émetteur de la carte droit rapporter la
preuve que le titulaire a commis une faute lourde facilitant son
utilisation frauduleuse, Eric Bazin, n. sous
Cass. 1re civ. 28 mars 2008
Paiement par carte bancaire : Falsifications de l'ordre et conséquences de l'absence de confirmation d'une opposition,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2002, numéro 707, Laurent contre BPROP,
La réforme des cartes bancaires par la loi du 15 novembre 2001,
Leplat, Frédéric,
Abus de confiance et bien incorporel : dématérialisation ou défiguration du délit ?
Carte bleue, fraude informatique et chevalier blanc,
n. sous Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2000, MH contre Ministère public et GIE Cartes bancaires,
Le Stanc, Christian,
Communication Commerce Électronique, n° 3,
01/03/2001, pp. 23-24
La protection accordée par la loi sur la sécurité quotidienne en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire,
Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 ; Blanchot, Alain, La Gazette du Palais,
n° 4, 25/01/2002, pp. 4-8
La réforme des cartes bancaires par la loi du 15 novembre 2001,
Leplat, Frédéric, Les Petites Affiches, n° 18, 24/01/2002,
pp. 4-9
charge
de la preuve du dysfonctionnement (aavant loi 2001)
Cour d'appel de Paris, 11 mai 2001, Madame Hugues contre CRCAM de Paris-Île-de-France, Juris-Data numéro 2001-155038, Raymond, Guy, Contrats Concurrence Consommation,
n° 4, 01/04/2002, pp. 41-42
Tribunal de Grande Instance de Paris, 23 novembre 2000 ; Directive 97/7/CE du 20 mai 1997
L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une carte bancaire,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998, Société Matériel Auxiliaire Marine et Industrie MAMI contre Société American Express Carte France,
Devèze, Jean,
Droit des affaires, carte bancaire,
n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998 ,