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Sanction de la
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Combes contre Ozeel,) Perdriau, André, JCP G Semaine
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Office du juge en
droit du travail, (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre
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Industriel et autres) , Perdriau, André, JCP G Semaine
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Non-lieu à statuer
sur un pourvoi ( Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre
2002, SA Zwiller contre M.) Perdriau, André, JCP G
Semaine Juridique (édition générale), n° 15, 09/04/2003, pp.
674-674
Pouvoirs et devoir
des juridictions de renvoi, ( Cour de cassation, Chambre sociale, 26
septembre 2002, B. contre CNAMTS et autres), Perdriau, André,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 12, 19/03/2003,
pp. 508-509
Lorsqu'un pourvoi
est formé par correspondance, sa date est celle de l'envoi de la
lettre recommandée ( Cour de cassation, Chambre sociale, 26
septembre 2002, Madame C. contre Association Sainte Marie de
l'Assomption) , Perdriau, André, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 11, 12/03/2003, pp. 450-451
La partie qui s'est
désistée d'un appel peut former un pourvoi contre le jugement ou
continuer à le soutenir, (Cour de cassation, Chambre sociale, 19
décembre 2002, B. contre Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA)
Tarn-Aveyron), Perdriau, André, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 9, 26/02/2003, pp. 358-359
Conséquences de cassations partielles intervenues "sans qu'il y ait lieu de statuer sur un moyen" et pour "défaut de réponse à conclusions",
Perdriau, André,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 21, 22/05/2002,
pp. 937-939
La non-admission
des pourvois, Perdriau, André, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 47, 20/11/2002, pp. 2061-2071
Le rôle
disciplinaire du juge de cassation, Perdriau, André, JCP
G Semaine Juridique (édition générale), n° 28, 10/07/2002, pp.
1292-1294
Existe- t-il des "
pourvois-nullité " ? Perdriau, André, Recueil Dalloz
Sirey, n°25, 27/06/2002, pp. 1993-1995
Conséquences de
cassations partielles intervenues "sans qu'il y ait lieu de statuer
sur un moyen" et pour "défaut de réponse à conclusions" ( Cour de
cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, Société Géotec contre
T.et autres, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2001,
F. contre SAEM Gertrude), Perdriau, André, JCP G Semaine
Juridique (édition générale), n° 21, 22/05/2002, pp. 937-939
Du risque d'un empiètement du juge de cassation sur les attributions des
juges du fond, Perdriau, André,
Les Petites Affiches, n°
58,
22/03/2000,
p.
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Drai,
Pour la Cour de cassation , JCP. 1989, I,
3374.
Herzog (J-B.), La réforme de la Cour
de cassation , La Gazette du Palais, deuxième semestre 1945, doctrine, p.
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