[ ACTION SPECIFIQUE ] [ ACTIONS A DIVIDENDE MAJORE ] [ ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE ] [ ACTIONS DE PREFERENCE ] [ ACTIONNAIRES ] [ BSA ] [ CATEGORIES D'ACTIONS ] [ PORTAGE D'ACTIONS ] [ BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ] [ RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES ACTIONS ] [ CERTIFICAT DE VALEUR GARANTIE ]
Catégories d'actions
ou sortes d'actionnaires,
Champaud (C),
Etudes Jeantin p. 161
Observations sur la
notion de catégories d'action,
Jeantin (M),
Dalloz 1995 p. 88